Négociation d'un accord commercial avec la Norvège et la Suisse sur les produits fabriqués dans les pays bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG)

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier un accord entre l'Union européenne, la Norvège et la Suisse sous forme d'échanges de lettres révisés concernant les produits fabriqués dans les pays bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG) qui contiennent des matières originaires de Norvège, de Suisse ou de Turquie, prévoyant que ces produits soient traités à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des produits originaires des pays bénéficiaires du SPG, et concernant l'acceptation mutuelle des preuves d'origine de remplacement (certificats d'origine « formule A » et déclarations d'origine)

SEC (2011) 1602 final  du 19/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/12/2011
Examen : 20/01/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 6975

Ouverture de négociations avec la Norvège et la Suisse sur les règles d'origine applicable aux produits fabriqués dans les pays bénéficiaires du SPG et contenant des matières premières originaires de Norvège , de Suisse ou de Turquie

SEC (2011) 1602 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.