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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne
COM(2011) 855 final  du 07/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/01/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/01/2012

Agriculture et pêche

Texte E 6976

Détermination, conformément aux dispositions du traité
de Lisbonne, des compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission européenne dans le cadre
de l'application du règlement (CE) n° 1217/2009
portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles

COM (2011) 855 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.