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Économie et finances, fiscalité

Règlement délégué de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel
C (2011) 9591 final  du 21/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/01/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 31/05/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 6977

Modification de la directive « prospectus » visant à prendre en compte la convergence des principes comptables chinois, coréen et canadien vers les normes internationales d'information financière (IFRS)

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.