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Économie et finances, fiscalité

Règlement délégué de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil
C (2011) 9585 final  du 21/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/01/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/04/2013

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6978

Actualisation du mécanisme d'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers

C (2011) 9585 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.