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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union
COM (2011) 842 final  du 07/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/01/2012
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6982

Nouvelles modalités de mise en oeuvre des instruments
d'aide financière pour l'action extérieure

COM (2012) 842 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

Dans la perspective du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a mesuré l'impact des différents instruments d'aide financière utilisés par l'Union européenne dans le cadre de ses relations extérieures. S'il ressort que ces instruments ont contribué à faire progresser les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) dans les pays en développement, des difficultés ont également été constatées dans leur mise en oeuvre, notamment en cas de crise urgente.

La Commission européenne ne propose toutefois pas une réorganisation majeure des différents instruments financiers, car un effort de rationalisation a déjà été effectué en 2003. Le texte E 6982 vise à simplifier le cadre réglementaire et à faciliter la mise à disposition des aides financières. L'objectif de simplification passe d'abord par une harmonisation des règles relatives aux différents instruments financiers, des procédures de prise de décision plus souples et des mesures d'application rapides en cas de situation de crise, et enfin une protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

Le règlement s'applique à des instruments financiers spécifiques. Il s'agit de quatre instruments géographiques : l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l'instrument européen de voisinage (IEV), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), l'instrument de partenariat (IP), et de trois instruments thématiques : l'instrument de stabilité (IdS), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et l'instrument relatif à la coopération en matière de sécurité nucléaire (ICSN).

Les décisions de financement dans le cadre des programmes d'action seront désormais inscrites dans des documents de programmation pluriannuels. Toutefois, des exceptions sont prévues puisque la Commission pourra prendre des mesures particulières, à titre exceptionnel, et des mesures spéciales en cas de crise politique ou sécuritaire urgente.

En outre, la Commission européenne définit de façon précise les moyens de financement innovants que l'Union européenne pourra utiliser. Il s'agit de subventions, de marchés publics de services ou de fourniture de travaux, d'appui budgétaire, de contributions aux fonds fiduciaires créés par la Commission, d'instruments financiers tels que des prêts, des garanties, ou des participations, des actionnariats ou des prises de participation dans des institutions financières. Par principe, ces moyens pourront compléter ou exister en parallèle des fonds régionaux, nationaux ou internationaux, tels que ceux institués ou gérés par les Banque européenne d'investissement (BEI), des organisations internationales, ou des États membres.

La proposition de règlement prévoit que l'exécution des décisions financières puisse être effectuée par la Commission européenne mais aussi par d'autres entités, notamment les agences européennes. D'une manière générale, la Commission européenne s'est conformée à la révision du règlement financier de l'Union européenne, qui prévoit notamment d'associer les organisations de la société civile et les petites entreprises aux programmes de financement. La simplification de la réglementation relative aux instruments de l'aide extérieure a ainsi pour but de les inciter à y prendre une part active.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.