Mesures concernant les fonctionnaires et autres agents de l'UE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne

COM(2011) 890 final  du 13/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/01/2012
Examen : 20/01/2012 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 6986

Modification du statut des fonctionnaires et du régime
applicable aux autres agents de l'Union européenne

COM (2011) 890 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.