Compétences déléguées de la Commission concernant la gestion des contingents tarifaires pour certaines denrées (règlement (CE) n° 774/94 du Conseil )

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus

COM(2011) 906 final  du 21/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/01/2012
Examen : 20/01/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 6990

Détermination, conformément aux dispositions du traité
de Lisbonne, des compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission européenne dans le cadre
de l'application du règlement (CE) n° 774/94 relatif à la gestion des contingents tarifaires de certains produits de l'agriculture

COM (2011) 906 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.