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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017
COM(2011) 928 final  du 21/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/01/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/12/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 6996

Programme statistique européen 2013-2017

COM (2011) 928 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.