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Transports

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 62/2006 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
 du 10/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/01/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 17/02/2012

Transports

Texte E 6998

Modifications de la spécification technique d'interopérabilité : « Applications télématiques au service du fret »
du système ferroviaire transeuropéen

(Procédure écrite du 17 février 2012))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.