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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé
COM(2011) 866 final  du 08/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/01/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/11/2012

Questions sociales et santé

Texte E 7002

Menaces transfrontalières graves pour la santé

COM (2011) 866 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2012)

Cette proposition de décision vise à renforcer la capacité de réaction de l'Union européenne aux menaces transfrontalières graves pour la santé. Elle s'inscrit dans un effort global en matière de santé, issu de la stratégie « Europe 2020 » qui fait de la santé un des objectifs de la croissance intelligente. Cette décision entend couvrir toutes les phases de la lutte contre les menaces transfrontalières : partage d'information, prévention, mécanisme de réaction pendant les crises.

Il existe déjà de nombreux mécanismes et instruments nationaux comme communautaires pour prévenir et réagir aux crises mais ces différents systèmes sont mal coordonnés et peu adaptés à la dimension internationale de la plupart des menaces. Ils se font de plus parfois obstacle. Ainsi, durant la pandémie de grippe A en 2009, plusieurs États membres sont entrés en concurrence pour l'achat massif de vaccins, faisant augmenter les prix et les délais, pour finalement disposer d'un nombre beaucoup trop élevé de vaccins.

Dès lors, le texte E 7002 propose plusieurs mesures pour renforcer l'efficacité de la lutte contre les menaces sanitaires graves de toutes natures (sauf radiologique) :

- l'officialisation juridique et le renforcement du « comité européen de sécurité sanitaire » auquel est confié un rôle d'appui et de coordination pour les États membres et la Commission ;

- l'extension des mesures d'évaluation des risques et de coordination actuellement en vigueur pour les maladies transmissibles à toutes les menaces pour la santé, qu'elle soit d'origine biologique, chimique ou environnementale ;

- la mise à jour coordonnée des plans nationaux de préparation et d'intervention sanitaire de chaque État membre, en liaison avec les autres États et la Commission, qui peuvent émettre des avis ;

- la possibilité de reconnaître l'existence d'une « situation d'urgence sanitaire » européenne pour accélérer la mise à disposition de médicaments. Cela permettrait à la Commission d'intervenir si nécessaire, avant que l'OMS ne le fasse au niveau planétaire, ce que la législation actuelle n'autorise pas.

- la possibilité pour la Commission de définir des mesures transfrontalières d'urgence en cas de situation d'urgence particulière (mortalité ou hospitalisations à grande échelle) et lorsque les mesures nationales s'avèrent insuffisantes pour empêcher la propagation de la menace.

*

La France soutient cette proposition, dont l'initiative (pendant la présidence de 2008) lui revient. Cependant, plusieurs points doivent être précisés avant que cette décision ne recueille son accord. Ces réserves sont partagées par de nombreux États membres. Elles concernent :

- l'élaboration des plans de préparation et de réaction à une crise sanitaire relève du niveau national : si le partage des plans constitue une avancée importante dans la coordination européenne, l'obligation de consulter les autres États avant adoption ne semble pas conforme au principe de subsidiarité ;

- la nécessité de préciser l'agencement des différents réseaux et systèmes d'alertes qui seraient créés pour éviter une superposition et une confusion entre les différents dispositifs ;

- les pouvoirs conférés à la Commission en cas d'urgence doivent être précisés et encadrés ;

- le rôle et la composition du Conseil de sécurité sanitaire doivent être définis de manière plus précise, en particulier son éventuelle capacité d'intervention dans la mise en oeuvre de mesures nationales ;

- la prise en compte des menaces radiologiques ainsi que l'introduction d'une disposition sur la communication de crise.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.