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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union, au sein du comité mixte de coopération douanière Union européenne-États Unis, concernant la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne et du programme de partenariat douane-commerce contre le terrorisme des États-Unis
COM(2011) 937 final  du 05/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/01/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 23/02/2012

Politique commerciale

Texte E 7004

Reconnaissance mutuelle par l'Union européenne et les Etats-Unis de leurs programmes de partenariat respectifs
dans le domaine commercial

COM (2011) 937 final

(Réunion du jeudi 23 février 2012))

Ce texte concerne la reconnaissance mutuelle par l'Union européenne et les États-Unis de leurs programmes de partenariat respectifs dans le domaine commercial. Ces programmes ont pour but de simplifier les procédures pour les opérateurs européens ou américains qui apportent la preuve des efforts qu'ils consentent pour garantir la sécurité des échanges. Le texte E 7004 vise à arrêter formellement la position favorable à la reconnaissance mutuelle que l'Union européenne exprimera au sein du comité mixte de l'accord de coopération douanière avec les États-Unis.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant et, par conséquent, de lever la réserve parlementaire sur ce texte.