Économie et finances, fiscalité

Décision de la Commission modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E7007 - du 08/12/2011

Texte déposé au Sénat le 18/01/2012

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.