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Économie et finances, fiscalité

Décision de la Commission modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 du 08/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2012

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.