Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcJustice et affaires intérieures
Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion d'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
E7013 - COM (2011) 908 final du 21/12/2011
Texte déposé au Sénat le 18/01/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 17/02/2012
Justice et affaires intérieures
Textes E 7012 à E 7017, E 7037 et
E 7045
Acceptation par les États membres, dans
l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de
plusieurs pays (Gabon, Andorre, Seychelles, Singapour, Maroc, Arménie,
Albanie et Russie)
à la convention de La Haye sur les aspects
civils
de l'enlèvement international d'enfants
COM (2011) 904
final, COM (2011) 908 final, COM (2011) 909 final, COM (2011) 911
final, COM (2011) 912 final, COM (2011) 915 final,
COM (2011) 916 final et COM (2011) 917 final
(Procédure écrite du 17 février 2012))
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.
