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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
COM (2011) 909 final  du 16/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 17/02/2012

Justice et affaires intérieures

Textes E 7012 à E 7017, E 7037 et E 7045

Acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de plusieurs pays (Gabon, Andorre, Seychelles, Singapour, Maroc, Arménie, Albanie et Russie)
à la convention de La Haye sur les aspects civils
de l'enlèvement international d'enfants

COM (2011) 904 final, COM (2011) 908 final, COM (2011) 909 final, COM (2011) 911 final, COM (2011) 912 final, COM (2011) 915 final, COM (2011) 916 final et COM (2011) 917 final

(Procédure écrite du 17 février 2012))

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.