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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties
COM (2012) 2 final  du 13/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 17/02/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7019

Application de la directive TVA aux prestataires non établis
de services de télécommunication, de radiodiffusion
et de télévision non établis dans l'Etat membre d'imposition

COM (2012) 2 final

(Procédure écrite du 17 février 2012))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.