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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la démographie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COM (2011) 903 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 17/02/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7036

Transmission par les États membres de données harmonisées
sur la population et les événements d'état civil en vue
de l'élaboration de statistiques européennes sur la démographie

COM (2011) 903 final

(Procédure écrite du 17 février 2012))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.