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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union
COM (2011) 934 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/06/2012

Questions sociales et santé

Texte E 7038

Mécanisme de protection civile

COM (2011) 934 final

(Procédure écrite du 21 juin 2012)

Au titre du mécanisme européen de protection civile créé en 2001, les 27 États membres de l'Union, la Croatie, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège mettent en commun leurs ressources afin de venir en aide aux pays sinistrés dans le monde entier. Une fois déclenché, le mécanisme permet de coordonner les interventions d'aide à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union. Il a notamment été activé pour les incendies de forêts au Portugal, les inondations dans les Balkans en 2010 et l'explosion d'une base navale à Chypre en 2011, mais aussi lors des tremblements de terre récents en Haïti, au Chili et au Japon.

Le texte E 7038 est avant tout un texte de simplification. Il fusionne deux décisions du Conseil relatives à la protection civile en s'appuyant sur le nouvel article 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que : « l'Union encourage la coopération entre les États membres afin de renforcer l'efficacité des systèmes de prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine et de protection contre celles-ci ». Les deux décisions fusionnées concernent, d'une part, le « mécanisme de protection civile » qui favorise une coopération renforcée entre les États membres et l'Union dans le domaine de la protection civile, et, d'autre part, l'« instrument financier pour la protection civile » qui prévoit le financement des actions entreprises au titre du mécanisme.

Le texte prévoit en outre diverses mesures en matière de prévention, de planification et de réaction aux catastrophes, qu'elles soient d'origine humaine ou naturelle. Parmi celles-ci, il faut retenir :

1) en matière de prévention :

- le recueil et le partage par la Commission européenne d'informations sur les risques de catastrophes naturelles ou causées par l'homme auxquels l'Union est exposée ;

- la réalisation par les États membres, avec l'aide et l'appui de la Commission, de plans de gestion des risques pour la fin de l'année 2016 ;

2) en matière de planification :

- la mise en place d'un centre de réaction d'urgence («ERC»), sur la base de l'actuel centre de suivi et d'information (MIC), garantissant une capacité opérationnelle 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 ;

- la création d'une capacité de réaction d'urgence constituée de manière volontaire sous la forme d'une réserve d'équipes et d'équipements spécialisés des États membres, qui pourront être déployées immédiatement dans le cadre d'une réaction européenne collective ;

- l'identification et la réduction des déficits de capacités de réaction, en soutenant la mise en place de capacités complémentaires financées par l'Union lorsque cette solution est jugée plus économique que des investissements individuels des États membres ;

- la mise en place d'un réseau commun de formation et le développement des exercices aux niveaux européen et international ;

- l'aide au pré-positionnement des capacités de réaction d'urgence sur des plateformes logistiques à l'intérieur de l'Union.

3) en matière de réaction :

- la proposition par la Commission d'un plan de réaction défini d'après les besoins recensés sur le terrain et d'après les plans d'urgence préétablis, invitant les États membres à déployer leurs capacités.

Le nouveau mécanisme simplifie également les procédures existantes pour la mise en commun et le cofinancement du transport des secours (notamment, en évitant un remboursement systématique à hauteur de 50% comme le prévoient les règles actuelles et en permettant qu'un État membre prenne l'initiative pour les opérations de transport faisant intervenir plusieurs États membres). Il en résulte un allégement significatif de la charge administrative pesant sur la Commission et les États membres.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.