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Agriculture et pêche

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
SEC (2011) 1642 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 09/02/2012

Agriculture et pêche

Texte E 7039

Négociations en vue de la conclusion
d'un nouveau protocole à l'accord de pêche avec le Maroc

SEC (2011) 1642 final

(Examen en urgence du 9 février 2012)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 7039 dont l'adoption était prévue lors d'un Conseil le 10 février 2012. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte est une recommandation de décision visant l'ouverture de négociations avec le Maroc pour la conclusion d'un nouveau protocole concernant la pêche à l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ce pays.

Le protocole était appliqué depuis le 28 février 2011 à titre provisoire dans l'attente de sa conclusion selon la procédure de codécision. Or, le 14 décembre dernier, lors d'un vote en séance plénière, le Parlement européen s'est prononcé contre cette conclusion au motif que l'accord ne bénéficie pas suffisamment à la population du Sahara occidental.

Le texte qui sera présenté au Conseil des ministres est le fruit d'un compromis. Il présentera des directives de négociation centrées sur un accord de partenariat dans le secteur de la pêche et il sera accompagné d'une déclaration préparée par la présidence danoise sur la question sensible du Sahara occidental.

À ce jour, il paraît souhaitable que les négociations reprennent au plus vite, en raison de l'importance pour les cent vingt navires européens qui pêchent dans les eaux marocaines de pouvoir reprendre leur activité. C'est la raison pour laquelle le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat concernant ce texte.