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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques à Chypre
 du 29/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/01/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 17/02/2012

Justice et affaires intérieures

Textes E 7040 et E 7041

Validation des procédures d'échanges automatisés de données dactyloscopiques (empreintes digitales) et de données ADN, mises en oeuvre par Chypre dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 17 février 2012))

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.