Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
E7042 - du 24/01/2012

Texte déposé au Sénat le 26/01/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.