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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
 du 24/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/01/2012