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Agriculture et pêche

Règlement (UE) de la Commission rejetant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et ne faisant pas référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants
 du 01/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 17/02/2012

Questions sociales et santé

Textes E 7049 et E 7050

Refus d'autoriser certaines allégations de santé
portant sur des denrées alimentaires

(Procédure écrite du 17 février 2012))

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.