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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
COM (2012) 15 final  du 25/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 17/02/2012

Questions sociales et santé

Texte E 7057

Report du délai de transposition de la directive 2004/40/CE concernant l'exposition des travailleurs aux risques
dus aux champs électromagnétiques

COM (2012) 15 final

(Procédure écrite du 17 février 2012))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.