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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
COM(2012) 19 final  du 27/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/02/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 02/05/2012

Transports

Textes E 7062 et E 7063

Accord sur la création d'un espace aérien commun
avec la Moldavie

COM (2012) 19 final et COM (2012) 20 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Ces textes ont pour objet la signature et la conclusion d'un accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et la République de Moldavie, qui se substituera aux accords bilatéraux existants en matière de services aériens entre les États membres et la Moldavie.

Cet accord s'inscrit dans le cadre défini par la Commission dans sa communication de 2005 : « Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté », dans laquelle elle soulignait l'importance de la création d'un espace aérien commun avec les pays voisins de l'Union européenne, à l'Est et au Sud. Le Conseil de l'Union européenne avait approuvé par la suite cet objectif d'un espace aérien régi par des règles de fonctionnement harmonisées, rassemblant la Communauté européenne et ses partenaires des frontières orientales et méridionales. Dans ce contexte, la Communauté européenne a ainsi conclu un accord relatif aux services aériens avec le Maroc et, en 2006, un accord sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE) avec les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Norvège.

L'accord doit permettre l'ouverture respective des marchés européen et moldave du transport aérien. Pour cela, la Moldavie s'engage à aligner sa législation sur les normes européennes en matière de sûreté et de sécurité aériennes, d'environnement, de protection des consommateurs, de gestion du trafic aérien, de réglementation économique et de concurrence ainsi que dans le domaine social.

Grâce à l'accord, toutes les compagnies aériennes de l'Union pourront exploiter des vols directs à destination de la Moldavie depuis n'importe quel aéroport de l'Union vers n'importe quel aéroport de Moldavie, la réciproque étant valable. De plus, l'accord supprimera toute restriction sur les tarifs et sur le nombre de vols hebdomadaires entre la Moldavie et l'Union.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.