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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19
 du 03/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/02/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7074

Prise en compte dans la réglementation européenne
des modifications de la norme comptable internationale IAS 1

(Procédure écrite du 21 mars 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.