Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du conseil mettant en œuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
E7078 - du 19/12/2011

Texte déposé au Sénat le 09/02/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.