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Questions sociales et santé

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 658/2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d'infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
 du 08/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/02/2012

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.