Allez au contenu, Allez à la navigation

Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports)
COM (2012) 43 final  du 10/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/02/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2012
Proposition retirée par la Commission européenne le 16 avril 2013

Transports

Texte E 7095

Intégration dans l'accord EEE des dispositions législatives européennes relatives à l'accès au transport international
de marchandises par route et à l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus

COM (2012) 43 final

(Procédure écrite du 21 mars 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.