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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l'actualisation des exigences relatives aux données et les définitions
 du 13/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/02/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7096

Actualisation des définitions et des exigences relatives aux données recueillies dans le cadre du règlement sur les statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

(Procédure écrite du 21 mars 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.