Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) nº 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
E7100 - du 15/02/2012

Texte déposé au Sénat le 22/02/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.