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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE)
COM(2012) 35 final  du 08/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2012

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7103

Statut de la fondation européenne

COM (2012) 35 final

(Procédure écrite du 21 mars 2012)

Le texte E 7103 est une proposition de règlement qui a pour but de créer un statut de « fondation européenne ».

La Commission européenne considère en effet que les fondations, autrement dit les entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d'intérêt public, rencontrent aujourd'hui des difficultés pour exercer leurs activités dans les États membres autres que celui dans lequel elles sont installées. Elle estime notamment que ces entités sont souvent contraintes d'affecter une partie de leurs ressources pour obtenir des conseils juridiques dans un autre État membre, de manière à se mettre en conformité avec la législation nationale. Ce serait un frein non négligeable. Elle ajoute que les citoyens accordent une confiance moindre aux fondations étrangères qu'à celles reconnues sur leur propre territoire.

Ces entraves à l'activité transnationale des fondations amènent la Commission à proposer aujourd'hui un statut unique pour les fondations européennes. Elle répond ainsi au souhait du Parlement européen qui appelait, dans une déclaration écrite publiée en 2010, à créer des statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations. Elle fait également suite à un avis du Comité économique et social européen de 2010, qui s'était également prononcé pour la mise en place d'un statut de la fondation européenne, qui lui paraissait susceptible de contribuer au bien public européen et aux actions citoyennes.

Dans sa proposition, la Commission européenne prévoit donc d'accorder ce nouveau statut de fondation européenne aux entités poursuivant des objectifs d'utilité publique, ayant pour ambition de mener des activités dans au moins deux États membres, et disposant à leur création d'au moins 25 000 euros d'actifs.

La proposition dresse une liste limitative des domaines dans lesquels les fondations européennes sont susceptibles d'oeuvrer (article 5). Il s'agit principalement d'activités en matière sociale, culturelle, environnementale, humanitaire ou de protection des droits de l'Homme. Évidemment, une fondation européenne peut être créée soit ex nihilo, soit par transformation d'une fondation nationale, soit par la fusion de fondations nationales.

Les fondations européennes dûment enregistrées se verraient alors octroyer la personnalité juridique dans tous les États membres. Elles seraient autorisées à exercer des activités économiques, dès lors qu'elles en affecteraient tous les bénéfices à la poursuite de leur objectif d'utilité publique.

Chaque État membre se verrait imposer l'obligation de désigner une autorité de surveillance nationale chargée de contrôler que les fondations européennes appliquent pleinement les règles prévues par le statut.

Les fondations européennes devraient, par ailleurs, être assujetties au paiement de l'impôt dans l'État membre dans lequel elles ont installé leur siège social. De plus, les déductions fiscales applicables aux donateurs dans les États membres seront applicables de plein droit aux fondations européennes. Ainsi, par exemple, toutes les fondations européennes bénéficieront obligatoirement des avantages fiscaux aux donateurs français par la fiscalité française.

Cette proposition a reçu un accueil très favorable des fondations en France. Le Centre français des Fonds et Fondations, une association privée chargée de promouvoir le développement des fondations en France, s'est félicité de l'adoption de cette proposition de règlement.

Le texte E 7103 ne concerne évidemment pas la situation particulière des fondations politiques ou des partis politiques.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.