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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la soumission par l'Union européenne d'une demande de modification de l'annexe III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
COM(2012) 44 final  du 13/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2012

Environnement

Texte E 7106

Demande de l'Union européenne visant à protéger davantage
le « requin taupe » dans le cadre de la convention
sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

COM (2012) 44 final

(Procédure écrite du 21 mars 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.