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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana - Construction de bâtiments, présentée par l'Espagne)
COM(2012) 53 final  du 15/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 23/03/2012

Budget communautaire

Texte E 7111

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2012) 53 final

(Examen en urgence du 23 mars 2012)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 7111 dont l'adoption était prévue lors du Conseil « Affaires générales » du 26 mars prochain. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette proposition de décision répond à une demande d'intervention du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation formulée par l'Espagne. Celle-ci fait suite au licenciement de 1 138 personnes dans le secteur de la construction entre 2010 et 2011. Le secteur est fragilisé par la pénurie de crédits qui affecte les banques locales suite au déclenchement de la crise économique et financière en 2007.

Créé en décembre 2006, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation apporte une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la mondialisation ou la crise économique et financière. Ces licenciements doivent avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent permettre de compléter le financement d'actions spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées à d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises concernées par les destructions d'emploi.

L'Espagne propose de mettre en oeuvre un ensemble coordonné de services personnalisés pour l'ensemble des personnes licenciées. L'intervention du Fonds d'ajustement à la mondialisation s'élèverait dans ces conditions à 1 642 030 € (65 % du montant total).

Le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que la réserve d'examen parlementaire sur le texte E 7111 soit levée pour le Sénat.