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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (Refonte)
COM (2012) 64 final  du 20/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/06/2012

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7126

Refonte du règlement établissant le code
des douanes communautaire

COM (2012) 64 final

(Procédure écrite du 21 juin 2012)

Le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) a simplifié et harmonisé les procédures douanières, et engagé une transition vers un système douanier européen électronique. Adopté en avril 2008, le règlement n'est pas encore applicable : il est censé l'être une fois que ses dispositions d'application seront entrées en vigueur, au plus tard le 24 juin 2013.

Le texte E 7126 procède à une refonte du code des douanes modernisé (CDM) en en maintenant les objectifs. Il s'agit de :

reporter la date d'entrée en application du CDM afin de réserver suffisamment de temps pour permettre la conception des systèmes informatiques nécessaires à son fonctionnement. La mise en oeuvre d'une grande partie des processus à introduire dépend en effet de la conception et du développement, par la Commission, les administrations nationales des douanes et les opérateurs économiques, d'un large éventail de systèmes électroniques. Cela exige d'importants investissements à l'échelle de toute l'Union ainsi qu'un effort de la part du monde des affaires, qui est appelé à fonctionner selon de nouveaux modèles commerciaux. Il apparaît que le nombre de nouveaux systèmes informatiques douaniers mis en place pour juin 2013, date butoir pour l'application du CDM, risque d'être très limité voire nul ;

d'aligner le texte sur les nouvelles règles fixées par le traité de Lisbonne en matière de compétence déléguée et de compétence d'exécution (articles 290 et 291 du TFUE). En outre, le code des douanes «communautaire» (code des douanes modernisé) doit être désormais renommé en code des douanes «de l'Union» (CDU) ;

d'adapter le CDM aux aspects pratiques et à l'évolution de la législation en matière douanière et dans d'autres domaines politiques ayant un rapport avec les mouvements de marchandises entre l'Union et les pays tiers. Certaines dispositions ne sont, en effet, plus compatibles avec les modifications apportées depuis 2008 à la législation douanière ou se sont révélées difficiles à mettre en oeuvre (comme c'est le cas pour le dépôt temporaire des marchandises ou la déclaration en douane effectuée sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant).

Les autorités françaises soutiennent la majeure partie des dispositions de la refonte. Celle-ci offre un moyen de faire aboutir le CDM qui semblait avoir perdu en partie l'adhésion des États membres ces dernières années, probablement sous l'effet de la crise économique.

Les autorités françaises critiquent en revanche la répartition effectuée par la Commission entre actes délégués et actes d'exécution. Elle privilégie trop le recours aux « actes délégués » (qui relèvent de la Commission) par rapport aux « actes d'exécution (qui associent les experts des États membres) alors que les domaines du processus de prise de décision, des procédures, des contrôles ou des simplifications accordées aux opérateurs pourraient justifier un plus large recours aux seconds. Il s'avère que la Commission s'est contentée de « transformer » en actes délégués les dispositions d'application adoptées selon l'ancienne procédure de comitologie dite de « réglementation avec contrôle » (PRAC), sans analyser si le contenu de ces dispositions relève ou non des critères des actes délégués.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.