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Politique régionale

Proposition de décision du Conseil portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie
COM (2012) 75 final  du 22/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/03/2012

Politique régionale

Texte E 7127

Suspension des engagements du Fonds de cohésion
en faveur de la Hongrie

COM (2012) 75 final

(Examen en urgence du 12 mars 2012)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 7127 dont l'adoption était prévue lors du Conseil « Ecofin » du 13 mars. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette proposition de décision vise à suspendre les engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie à partir du 1er janvier prochain. Cette mesure concerne l'enveloppe des fonds de cohésion pour 2013 qui ne sont pas encore engagés, soit 495,184 millions d'euros (29 % des crédits). Les projets en cours ne sont, quant à eux, pas remis en cause. Plus des deux tiers des montants prévus pourront donc être versés. Les fonds de cohésion concernent principalement deux programmes opérationnels en Hongrie : l'énergie-environnement (6,2 milliards d'euros sur la période 2007-2013) et les infrastructures (4,18 milliards d'euros sur le même période).

Cette suspension vient sanctionner le non respect par Budapest de la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 qui invitait la Hongrie à mettre fin à la situation de déficit excessif de ses comptes publics. Aux termes de celle-ci, le déficit public devait être inférieur à 3 % du PIB d'ici à 2011. Le pays fait l'objet d'une procédure pour déficit public excessif depuis son adhésion à l'Union européenne en 2004. Il a, entre-temps, bénéficié d'un soutien à sa balance des paiements.

D'après les estimations de la Commission, la Hongrie devrait enregistrer un excédent budgétaire d'environ 3,6 % du PIB en 2011, contre un déficit public évalué à 4,2 % du PIB lors de l'exercice précédent. Cette correction ne serait cependant due qu'à des mesures ponctuelles (transfert de fonds de retraite privés vers le budget de l'Etat) représentant environ 10 % du PIB.

En l'absence de celles-ci, le déficit public du pays aurait atteint 6 % du PIB en 2011. La diminution pour 2011 ne s'appuyant pas sur une base soutenable et structurelle, le Conseil a adopté le 24 janvier 2012 une décision constatant que la Hongrie n'avait pas pris de mesures suivies d'effets et invitant la Commission à proposer des sanctions adaptées, en application du règlement du 11 juillet 2006.

la date de suspension des crédits, le 1er janvier 2013, laisse à la Hongrie la possibilité et le temps de prendre des mesures correctives. La Commission devra par ailleurs présenter une nouvelle recommandation sur les actions à entreprendre. Un bilan de ces mesures correctives sera effectué dans les six mois qui suivent. Si elles étaient suivies d'effets, la suspension pourrait être levée avant la fin 2012.

La mesure envisagée ne porte pas sur les crédits de paiements et consiste, par ailleurs, en une suspension des fonds susceptibles d'être engagés : le Conseil les réinscrira au budget dès qu'il constatera que les mesures correctives nécessaires ont été prises.

Dans ces conditions, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait pas d'obstacle à ce que la réserve d'examen parlementaire sur le texte E 7127 soit levée pour le Sénat.