Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
E7137 - du 28/02/2012

Texte déposé au Sénat le 06/03/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.