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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant un cadre pour la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
 du 02/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/03/2012