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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques)
COM (2012) 87 final  du 06/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/03/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/04/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7156

Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification de l'annexe XXI (Statistiques)
de l'accord afin d'y intégrer l'acquis européen relatif
aux comptes économiques européens de l'environnement

COM (2012) 87 final

(Procédure écrite du 20 avril 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.