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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
 du 12/03/2012
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 02/05/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7169

Désignation du commissaire aux comptes extérieur
de la Bank of Greece (Banque centrale grecque)

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.