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Justice et affaires intérieures

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne
COM(2012) 85 final  du 12/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/09/2012

Justice et affaires intérieures

Texte E 7171

Gel et confiscation des produits
du crime dans l'Union européenne

COM (2012) 85 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Le texte E 7171 est une proposition de directive établissant des règles minimales en matière de gel, de gestion et de confiscation des avoirs d'origine criminelle. Il s'inscrit dans le droit fil du Programme de Stockholm en matière de justice, liberté et sécurité de 2009 et fait suite à l'adoption par la Commission européenne, le 22 novembre 2010, de la « Stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action» faisant de la confiscation une priorité stratégique en tant que moyen de lutte contre la criminalité organisée.

Il faut savoir, en effet, que les groupes criminels organisés ne cessent de développer leur activité transfrontière en Europe, en réinvestissant une part croissante des gains tirés de leurs activités illégales dans des activités légales (restaurants, petites entreprises, parts sociales, immobilier) dans les États membres autres que celui dans lequel les infractions ont été perpétrées. Ils peuvent également transférer leurs gains à des tiers (il s'agit alors de parents ou de « prête-noms »).

Bien qu'il existe déjà un dispositif aux niveaux européen et national, la confiscation des avoirs d'origine criminelle reste insuffisamment développée et n'est pas appliquée autant qu'elle pourrait l'être. La Commission avance ainsi quelques chiffres nationaux, les estimations européennes n'existant pas : en Italie, en 2009, près de 800 millions ont été gelés sur 150 milliards estimés de produits annuels issus de la criminalité organisée ; au Royaume-Uni, en 2006, il s'agit de 125 millions de livres sterling recouvrés sur un total estimé de 15 milliards de livres sterling de profits d'origine criminelle. Ces résultats sont insuffisants.

La Commission européenne a donc décidé de proposer une directive dans le but d'établir un régime efficace de gel et de confiscation des avoirs criminels et d'accroître la coopération en ce sens. Le texte E 7171 s'inspire et s'appuie sur un certain nombre de dispositions qui existent déjà au niveau européen : la décision-cadre 2001/500/JAI qui autorise la confiscation ordinaire ainsi que la confiscation en valeur lorsque les produits du crime n'ont pas pu être saisis et impose au États de traiter avec un même degré de priorité les procédures intérieures et celles émanant d'autres États membres ; la décision-cadre 2005/212/JAI qui harmonise les lois en matière de confiscation ; les décisions-cadre 2003/577/JAI et 2006/783/JAI qui prévoient, respectivement, une reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation ; enfin, la décision 2007/845/JAI qui impose des bureaux nationaux de recouvrement des avoirs afin de faciliter et d'optimiser la coopération interétatique.

Les apports du texte E 7171 sont les suivants :

1) Sur la confiscation élargie :

Le texte E7171 prévoit la confiscation par les États de tout ou partie des instruments et produits du crime à la suite d'une condamnation définitive et simplifie les règles de la confiscation élargie qui permet de confisquer des avoirs excédant les produits directs d'une infraction. En d'autres termes, le tribunal saisi pourra ordonner la confiscation d'avoirs qui ne sont pas directement liés à l'infraction visée mais qui proviennent clairement d'infractions similaires. Cette mesure était déjà présente dans la décision-cadre 2005/212/JAI mais accordait une trop grande liberté aux États membres pour appliquer la solution de leur choix. La présente proposition prévoit, pour un ensemble d'infractions énumérées dans le TFUE, une confiscation élargie systématique.

En revanche, la confiscation élargie ou même la confiscation ordinaire ne seront pas appliquées si les activités criminelles similaires ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure pénale, si la personne concernée a été définitivement acquittée au cours d'un procès antérieur, ou bien dans d'autres cas d'application du principe non bis in idem.

2) Sur la confiscation ordonnée en l'absence de condamnation :

La confiscation d'un avoir sera autorisée dans certains cas où il est impossible d'obtenir une condamnation pénale : pour cause de décès du suspect, maladie permanente, fuite.

3) Sur la confiscation des avoirs de tiers :

Afin de faire face à la tendance des criminels de transférer leurs avoirs à des tiers, la directive autorise la confiscation d'avoirs transférés par la personne soupçonnée à des tiers s'ils ont été obtenus à un prix inférieur à celui du marché.

4) Sur le gel préventif et confiscatoire :

L'État pourra prendre, en cas d'urgence, des mesures de gel de biens ou d'instruments qui risquent d'être transférés hors de son ressort, sous réserve qu'une mesure soit confirmée par un tribunal.

5) Sur la gestion des avoirs gelés :

Les États membres se verront dans l'obligation de mettre en place un ensemble de mesures afin d'éviter que les biens gelés ne se déprécient avant d'être finalement confisqués.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, qui tend à faciliter la lutte contre la criminalité organisée.