Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
 du 19/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2012