Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
E7185 - JOIN (2012) 4 final du 09/03/2012

Texte déposé au Sénat le 20/03/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.