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Environnement

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie
COM(2012) 93 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/03/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 02/05/2012

Environnement

Texte E 7195

Règles de comptabilisation et plans d'action
relatifs aux émissions et absorptions de gaz à effet de serre engendrées par le secteur « UTCATF » (utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie)

COM (2012) 93 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.