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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l'Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994)
COM(2012) 105 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/03/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 02/05/2012

Politique commerciale

Textes E 7197 et E 7198

Accord avec le Brésil et la Thaïlande modifiant les concessions commerciales concernant l'importation de viande de volaille transformée en provenance de ces deux pays

COM (2012) 105 final et COM (2012) 106 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.