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Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme de l'Union européenne en matière d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et modifiant le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau
COM (2012) 109 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/03/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 07/06/2012

Environnement

Textes E 7199 et E 7200

Renouvellement du programme « Energy Star »

COM (2012) 108 final et COM (2012) 109 final

(Procédure écrite du 7 juin 2012)

« Energy Star » est un programme d'étiquetage, d'initiative américaine, relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau qui est devenu applicable en Europe à la faveur d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis en 2001.

L'objectif du programme « Energy Star » est d'inciter les fabricants à améliorer les performances énergétiques des équipements de bureau (ordinateurs, écrans d'ordinateur, imprimantes, photocopieurs, scanners, télécopieurs) qui consomment une quantité importante d'électricité pour fonctionner. La présence du logo « Energy Star » sur un appareil témoigne que ce dernier a été conçu selon les spécifications techniques du programme et qu'il constitue dès lors un produit à haute efficacité énergétique. Le label « Energy Star » est également en usage au Japon, en Australie et en Corée du Sud, ce qui favorise les échanges commerciaux de ces produits.

Depuis 2001, « Energy Star » s'est avéré utile pour orienter le marché des équipements de bureau vers une plus grande efficacité énergétique. Il a ainsi permis, selon la Commission, de réduire la consommation d'électricité des équipements de bureau vendus au cours des trois dernières années d'environ 16%, soit plus de 1,8 milliard d'euros économisés sur les factures énergétiques et 3,7 millions de tonnes d'émissions de CO2 évitées.

L'accord instituant le programme « Energy Star » en Europe a été renouvelé pour 5 ans en 2006. Le texte E 7199 vise à prolonger cette coopération entre les États-Unis et l'Union européenne pour 5 nouvelles années, à compter de décembre 2011. Le texte E 7200 modifie le règlement (CE) n° 106/2008 qui met en oeuvre le programme « Energy Star » afin de l'adapter au nouvel accord conclu avec les États-Unis.

La principale modification est la suppression de la procédure d'autocertification, selon laquelle l'apposition du logo par les fabricants sur les équipements de bureau suffisait, jusqu'à preuve du contraire, à les déclarer conformes au label « Energy Star ». Pour leur part, les États-Unis ont décidé de passer à la certification par un tiers pour les produits commercialisés sur leur marché. Mais la Commission n'est pas favorable à une telle approche car elle pourrait avoir des conséquences néfastes pour l'application du programme et désavantager les PME vis-à-vis des gros fabricants. Au final, le programme fonctionnera selon deux systèmes distincts d'homologation des produits : les produits mis sur le marché européen devront être enregistrés auprès de la Commission européenne, tandis que les produits mis sur le marché des États-Unis devront être homologués par des tiers agréés en vertu du programme « Energy Star » pour les États-Unis. Cela signifie, malheureusement, que le principe de reconnaissance mutuelle ne sera plus applicable.

Le règlement (CE) n° 106/2008 fait l'objet d'autres modifications qui visent à actualiser les références à la législation existante et au nouvel accord, ainsi que le nom du bureau « Energy Star » ou encore à clarifier les responsabilités de la Commission et des États membres concernant le respect du programme.

Il faut noter que les dispositions en matière de marchés publics applicables aux matériels et appareils concernés par le programme « Energy Star » figurent dans la proposition de directive sur l'efficacité énergétique (voir le texte E 6369) qui aborde la question des marchés publics de façon exhaustive. Le règlement modifié tiendra compte des dispositions relatives aux marchés publics de cette directive.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.