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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services
COM (2012) 130 final  du 21/03/2012

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen par la Commission des Affaires Européennes le 25/04/2012
Réponse de la Commission européenne
Carton jaune

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 509 (2011-2012) : voir le dossier legislatif

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/03/2012
Proposition retirée par la Commission européenne le 16 avril 2013