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Politique étrangère et de défense

Recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour la négociation du renouvellement de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)
COM (2012) 132 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/03/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 02/05/2012

Politique étrangère et de défense

Texte E 7221

Négociation du renouvellement de l'accord entre Euratom
et l'Organisation pour le développement énergétique
de la péninsule coréenne (KEDO)

COM (2012) 132 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

L'Organisation pour le développement de l'énergie dans la péninsule coréenne (KEDO - Korean Peninsula energy development organization) a été créée en 1995, sous l'égide des États-Unis, pour prévenir le risque de prolifération nucléaire dans la péninsule coréenne. À cette fin, la KEDO a signé la même année un accord avec la Corée du Nord, dans lequel les pays fondateurs de la KEDO (États-Unis, Japon et Corée du Sud) se sont engagés à financer la construction de deux réacteurs nucléaires à eau légère en échange du gel et du démantèlement progressif du programme nucléaire nord-coréen. Les réacteurs à eau légère ne produisent pas, en effet, d'uranium suffisamment enrichi pour que leur usage civil puisse être détourné à des fins militaires, comme la Corée du Nord aurait été susceptible de le faire avec ses anciennes installations.

La Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) a adhéré en 1997 à la KEDO et a apporté un soutien financier substantiel à la réalisation du projet de réacteurs à eau légère (Light Water Reactor - LWR).

Les espoirs placés dans l'accord entre la KEDO et la Corée du Nord ont été déçus en 2002 lorsque la Corée du Nord a reconnu qu'elle conduisait un programme nucléaire clandestin à finalité militaire. Cette rupture de l'accord, puis le renvoi par la Corée du Nord des inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et son retrait du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ont entraîné la suspension du programme de construction des réacteurs à eau légère. Après plusieurs tentatives diplomatiques, les États membres de la KEDO ont finalement renoncé en 2006 à le faire aboutir et la KEDO, qui perdait ainsi sa principale raison d'être, a mis fin à ses activités.

La KEDO n'a pas été dissoute pour autant. Il était en effet nécessaire de prolonger son existence pour les raisons financières et juridiques suivantes : créances de la KEDO sur la République de Corée du Nord ; actions juridiques intentées à l'encontre des membres de la KEDO par la Corée du Nord pour n'avoir pas finalisé le projet LWR ; intérêts financiers liés au contrat avec le prestataire principal, la compagnie publique d'électricité de Corée du Sud ; conservation par la KEDO de la propriété de l'infrastructure et des autres actifs dans lesquels près de 500 millions de dollars ont été investis. C'est pourquoi Euratom a renouvelé son adhésion à la KEDO en 2007, en dépit du fait qu'elle était devenue une « coquille vide ».

Alors que l'engagement de l'Union expire le 31 mai 2012, le texte E 7221 vise à fixer les directives de négociation de la Commission européenne en vue du prolongement de l'adhésion d'Euratom à la KEDO pour une durée d'un an renouvelable. Il s'agit ainsi de préserver les intérêts d'Euratom notamment en ce qui concerne un remboursement partiel des sommes engagées et les actions en responsabilité intentées par la Corée du Nord. Cette adhésion n'engendre aucun coût supplémentaire pour le budget de l'Union.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.