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Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
COM(2012) 118 final  du 23/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/04/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 02/05/2012

Environnement

Textes E 7225 et E 7226

Recyclage des navires

COM (2012) 118 final et COM (2012) 129 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Le texte E 7225 vise à améliorer le recyclage des grands navires marchands battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne. Il propose d'anticiper la mise en oeuvre de la convention internationale de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée en mai 2009, mais qui ne devrait pas rentrer en vigueur avant 2020 en raison de la longueur du processus de ratification.

90 % des grands navires marchands de l'Union, qui représentent 17 % du tonnage mondial, sont démantelés dans des pays d'Asie du sud-est (Inde, Bangladesh, Pakistan) dans des installations qui ne répondent pas aux normes de protection de l'environnement et de sécurité nécessaires pour gérer les matières dangereuses contenues dans les navires en fin de vie (amiante, polychlorobiphényles (PCB), boues d'hydrocarbures).

Actuellement, le recyclage des navires est régi par le règlement n° 1013/2006 sur les transferts de déchets qui interdit l'exportation de déchets dangereux vers des pays non membres de l'OCDE. Mais ce règlement est souvent contourné en raison de l'absence de capacités de recyclage suffisantes dans les pays de l'OCDE et également du fait qu'il est difficile de déterminer le moment où un navire devient un déchet et par quel pays il est exporté.

La Commission souhaite combler les lacunes de cette législation en proposant un règlement spécifique qui autorisera, sous conditions strictes, le recyclage des navires battant pavillon d'un pays de l'UE dans des pays non membres de l'OCDE :

- le nouveau règlement prévoit un système de certifications et d'autorisations pour les navires marchands battant pavillon d'un État membre de l'UE et couvrant l'ensemble du cycle de vie, de la construction au recyclage, en passant par l'exploitation. Les navires européens devront subir un inventaire régulier des matières dangereuses présentes à bord. La quantité de déchets dangereux présents à bord (y compris les résidus de cargaison, le fioul, etc.) devra être réduite avant que le navire ne soit remis à une installation de recyclage.

- le règlement précise par ailleurs les exigences en matière de protection de l'environnement et de sécurité que les installations de démantèlement, où qu'elles soient dans le monde, devront respecter pour être reprises sur la liste des installations agréées. Elles devront introduire une demande d'inscription sur cette liste, ce qui implique qu'elles acceptent des visites et contrôles impromptus effectués au nom de l'UE. Les navires européens ne seront autorisés à être recyclés que dans les installations inscrites sur cette liste. Certaines exigences qui devront être remplies par les installations de recyclage de navires sont plus strictes que celles prévues par la convention de Hong Kong, ce qui assurera une meilleure traçabilité pour les navires européens.

- les propriétaires de navires devront informer les autorités nationales de leur intention d'envoyer un navire au recyclage. En comparant la liste des navires auxquels elles ont délivré un certificat d'inventaire à la liste des navires recyclés dans des installations agréées, les autorités pourront repérer les opérations de recyclage illicites. Les contrevenants se verront infliger des pénalités financières. Pour éviter le détournement des règles par un changement de pavillon, la proposition prévoit que, si le dernier propriétaire est pleinement responsable, une sanction pourra également être appliquée au précédent propriétaire, ayant effectué une transaction jusqu'à 6 mois avant l'envoi pour démantèlement.

La Commission a, parallèlement, présenté un projet de décision du Conseil (texte E 7126) qui exige des États membres la ratification de la Convention de Hong-Kong dont le texte E 7125 constitue la transposition anticipée en droit communautaire.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes.