Modification du protocole 4 (Règles d'origine) de l'accord EEE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification du protocole 4 (Règles d'origine) de l'accord EEE

COM(2012) 133 final  du 22/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/04/2012
Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7228

Position de l'Union européenne au sein du comité mixte
de l'accord EEE sur l'extension des règles de cumul d'origine
aux pays des Balkans occidentaux

COM (2012) 133 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.