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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE
COM(2012) 134 final  du 23/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/04/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 31/05/2012

Transports

Textes E 7227 et E 7229

Application de la Convention du Travail Maritime (2006)

COM (2012) 129 final et COM (2012) 134 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Le 23 février 2006, l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté la convention du travail maritime (CTM), dans le but de créer un instrument unique et cohérent qui intègre les normes contenues dans la quasi-totalité des conventions et recommandations actuelles du travail maritime, soit au total soixante-huit textes : elle constitue ainsi un véritable code du travail mondial pour les gens de mer.

Elle est le quatrième pilier de la réglementation internationale du secteur maritime, complétant les conventions fondamentales de l'Organisation maritime internationale (OMI) que sont la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL).

La convention garantit aux gens de mer des conditions de vie et de travail décentes, une meilleure information sur leurs droits et des moyens renforcés de les faire respecter. Elle présente l'avantage pour les armateurs de faire obstacle à la concurrence déloyale en instaurant une concurrence fondée sur la base de règles communes et contrôlées et en rejetant dans la marginalité les navires hors normes.

La décision 2007/431/CE du Conseil a autorisé les États membres à ratifier la convention. L'Espagne, la Bulgarie, le Luxembourg, le Danemark, la Lettonie et les Pays-Bas l'ont déjà ratifiée.

La transposition en droit communautaire de la convention a été réalisée sur la base d'un accord entre partenaires sociaux, les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), mis en oeuvre partiellement par la directive 2009/13/CE. La Commission propose de compléter la mise en oeuvre de l'accord en modifiant la directive 2009/16/CE sur les contrôles par l'État du port (texte E 7227) et la directive 2009/21/CE sur les responsabilités de l'État du pavillon (texte E 7229).

Le texte E 7227 étend le champ et la portée des inspections à de nouveaux éléments (par exemple, l'existence d'un contrat de travail pour chacun des gens de mer contenant les clauses requises). Il s'agit également d'exiger que les navires disposent d'un certificat de travail maritime et d'une déclaration de conformité de travail maritime. Enfin, il complète le système mis en place par la directive 2009/16/CE en matière de plaintes. L'objectif est d'harmoniser les conditions de concurrence en assurant l'application de la convention sur le travail maritime dans l'ensemble des ports européens.

Le texte E 7229 introduit des procédures renforcées de contrôle pour s'assurer que les États battant pavillon de l'Union européenne s'acquittent de leurs responsabilités : il impose par exemple l'obligation à l'État du pavillon d'établir des mécanismes d'inspection par un personnel formé et indépendant. Il prévoit également la marche à suivre en cas de plaintes.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui visent à compléter la transposition de la Convention du Travail Maritime dans le droit européen.