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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks
E7254 - COM(2012) 155 final du 02/04/2012

Texte déposé au Sénat le 16/04/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 02/05/2012

Agriculture et pêche

Texte E 7254

Détermination, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, des compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission européenne dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 1098/2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique

COM (2012) 155 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.